Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 29 septembre 2025

1. Introduction

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions ») applicables au site www.ludybrands.fr (le « Site ») et aux ventes de produits (les « Produits ») réalisées :

  • BtoC : auprès de consommateurs finaux, et

  • BtoB : auprès de distributeurs / revendeuses (« distributrices »).
    En passant commande, le client (le « client ») reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Informations sur l’entreprise

LUDY BRANDS – SASU au capital de 500 €
Siège : 14 avenue de l’Europe, 77144 Montévrain – France
RCS Meaux : 93093301500016 – TVA intracom. : FR83930933015
Email : Formulaire de contact - contact@ludybrands.com
Horaires : lundi–vendredi, 9h–17h (hors jours fériés)

3. Champ d’application – définitions

Les présentes s’appliquent à toute utilisation du site et à toute vente de produits.

  • « Client BtoC » : consommateur au sens du code de la consommation.

  • « Client BtoB / Distributrice » : professionnel achetant pour la revente.
    Les dispositions communes s’appliquent à tous ; des dispositions spécifiques complètent selon BtoC/BtoB.

4. Produits – informations – conformité

Les produits sont décrits avec soin (composition, usage, précautions). Des écarts mineurs (photos/lot) peuvent exister sans constituer une non-conformité. Les compléments ne remplacent pas une alimentation variée. Aucune allégation médicale : demandez conseil à un professionnel de santé si nécessaire.

5. Prix – taxes – devises

Les prix sont en euros (€).

  • BtoC : prix TTC (toutes taxes comprises).

  • BtoB : prix HT ; TVA en sus selon taux applicables.
    LUDY BRANDS peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande validée.

6. Commandes – acceptation – preuve

La commande est ferme après validation du paiement ou émission d’une facture / d’un lien de paiement. LUDY BRANDS se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi. Les données enregistrées par le Site et le prestataire de paiement constituent la preuve des transactions (article 1366 C. civ.).

7. Paiement – échéances – pénalités (BtoC & BtoB)

Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), PayPal, virement. Paiement en 4 fois possible via prestataire, sous conditions.
BtoB : sauf accord écrit contraire, paiement comptant à la commande. Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, (i) pénalités au taux légal majoré (3× taux d’intérêt légal) et (ii) indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.), sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

8. Réserve de propriété – transfert des risques

LUDY BRANDS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires.

  • BtoC : les risques sont transférés au Client à la livraison.

  • BtoB : les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur (sortie entrepôt), même en cas d’envoi franco.

9. Livraison – zones – délais – frais – suivi

Zones : France métropolitaine, DROM-COM, Union européenne, Amérique du Nord. Autres zones : nous contacter.
Délais indicatifs :

  • BtoC : Standard 5–7 jours ouvrés ; Express 1–2 jours ouvrés.

  • BtoB : les délais sont communiqués après réception du paiement ; à titre indicatif 2 à 4 semaines selon produits et volumes.
    Les délais peuvent varier (stocks, transport, douanes, force majeure). Les frais de livraison sont affichés avant validation de commande. Un numéro de suivi est communiqué quand disponible.

10. Précommandes et ruptures de stock

  • Certains Produits peuvent être proposés en précommande. Dans ce cas, le Client est informé des délais prévisionnels d’expédition au moment de l’achat. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la production ou de l’approvisionnement.

  • En cas de rupture de stock après la validation d’une commande, LUDY BRANDS en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :
    (i) maintenir sa commande avec un délai rallongé,
    (ii) demander le remplacement par un Produit équivalent, ou
    (iii) obtenir un remboursement dans un délai maximum de 14 jours (BtoC) ou un avoir utilisable (BtoB, sauf accord particulier).

  • Pour les distributrices BtoB, les délais peuvent être allongés selon les volumes commandés. Les commandes en cours restent fermes et ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit de LUDY BRANDS.

11. Réception – non-conformité – avaries

Le client doit vérifier les colis à la réception.

  • Dommages / manquants liés au transport : émettre des réserves précises sur le bon du transporteur puis notifier LUDY BRANDS et le transporteur sous 48 h.

  • Non-conformité interne : notifier le SAV sous 7 jours avec photos et numéro de commande. Après validation, LUDY BRANDS organisera remplacement, avoir ou remboursement selon disponibilité.

12. Droit de rétractation & retours

12.1. BtoC (consommateurs)

Le Client dispose d’un délai de 14 jours (art. L221-18 C. conso.) à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Exceptions légales, notamment :

  • Produits descellés après livraison ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène / santé (ex. gélules ouvertes) ;

  • Produits périssables / personnalisés.
    Procédure : notifier via le formulaire de contact, renvoyer les Produits intacts, non ouverts, complets à :
    LUDY BRANDS – Retours, 14 avenue de l’Europe, 77144 Montévrain.
    Frais de retour à la charge du Client (sauf erreur de LUDY BRANDS). Remboursement sous 14 jours après réception et contrôle, incluant les frais de livraison standard initiaux (hors express).

12.2. BtoB (distributrices)

Aucun droit de rétractation. Les commandes sont fermes et définitives après validation/paiement. Tout retour nécessite une autorisation écrite préalable (RMA). Les Produits doivent être scellés et revendables. Des frais de re-stockage jusqu’à 15 % peuvent s’appliquer.

13. Garanties

13.1. BtoC

Application des garanties légales :

  • Conformité (L217-3 s.) : réparation/remplacement ou remboursement si impossible.

  • Vices cachés (1641 s. C. civ.).
    Contact : sav@ludybrands.com (joindre preuve d’achat, photos, lot/DDM).

13.2. BtoB

Garantie commerciale limitée aux défauts de fabrication signalés dans un délai raisonnable. À l’exclusion des usages non conformes aux notices. Remplacement ou avoir au choix de LUDY BRANDS. Toute autre indemnisation est exclue.

14. Responsabilité – limitation

LUDY BRANDS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de CA, profits, clientèle). Pour les ventes BtoB, la responsabilité totale, toutes causes confondues, est cappée au montant HT de la commande concernée.
Les contenus santé sont informatifs ; les résultats peuvent varier selon les individus.

15. Obligations des distributrices (BtoB)

La distributrice s’engage à :

  • Revendre exclusivement dans le cadre du réseau LUDY BRANDS ;

  • Respecter l’image de marque, ne pas modifier emballages/étiquetages ;

  • Utiliser uniquement les supports approuvés ;

  • Respecter les prix publics conseillés et les règles locales ;

  • Suivre la formation obligatoire (produits, conformité, vente) ;

  • S’abstenir de toute revente non autorisée (marketplaces, dropshipping sans accord).
    Toute violation grave pourra entraîner suspension / résiliation immédiate du compte Distributrice.

16. Confidentialité des tarifs & documents BtoB

La grille tarifaire, remises, supports de formation et stratégies sont strictement confidentiels. Toute diffusion à des tiers non autorisés constitue un manquement grave justifiant la résiliation immédiate et l’engagement de poursuites (dommages-intérêts).

17. Données personnelles – RGPD

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité du Site (finalités, base légale, durée, droits des personnes, sous-traitants). Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à dpo@ludybrands.com ⟦ou l’adresse dédiée⟧.

18. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, visuels, textes, bases de données et packagings sont protégés. Toute reproduction/usage non autorisé est interdit. L’octroi d’un compte Distributrice n’emporte aucune cession de droits de PI.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible (grèves, sinistres, pandémies, blocages logistiques, décisions administratives). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

20. Médiation (BtoC uniquement) – réclamations

Réclamation : Formulaire de contact / 14 avenue de l'europe - 77144 MONTEVRAIN
Médiation BtoC : CM2C – www.cm2c.net – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – contact@cm2c.net. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
(Non applicable aux litiges entre professionnels.)

21. Droit applicable – juridiction

Droit français.

  • BtoC : compétence selon règles de protection du consommateur.

  • BtoB : Tribunal de Commerce de Meaux exclusivement compétent.

22. Modifications des conditions

LUDY BRANDS peut modifier les présentes à tout moment ; la version en ligne au jour de la commande s’applique aux ventes conclues. Le client est invité à consulter régulièrement la page des CGV.